Bienvenue sur Comment porter plainte !
I.
Ce qu'il faut savoir quand on porte plainte
Dans notre droit, toute personne accusée de crime reste,
jusqu'au moment du jugement, présumée innocente et a droit
de ce fait à une défense. Le violeur sera désigné par les
termes de prévenu, suspect, ou accusé. Il sera toujours
accompagné d'un avocat.
En portant plainte, vous informez la justice et vous
déclenchez une procédure dans laquelle vous avez le rôle de
témoin.
Pour pouvoir participer à part entière à la procédure, non
pas seulement comme témoin mais avec les mêmes droits que la
personne mise en examen, vous devez vous constituez partie
civile.
Se constituer partie civile
• En vous portant partie civile , vous n'êtes plus devant la
justice un simple témoin mais une victime qui demande des
dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
préjudice corporel (frais médicaux), préjudice moral des
conséquences du viol dans votre vie quotidienne, préjudice
matériel (perte de salaire). Vous pouvez demander le
remboursement des frais d'avocats et autres frais
occasionnés par le procès.
• Cela vous permet de prendre un avocat par qui vous aurez
accès au dossier d'instruction, dossier qui prépare le
procès. Vous connaîtrez ainsi les éléments que l'agresseur
utilisera pour sa défense.
• Vous pouvez vous portez partie civile à tout moment de la
procédure par simple lettre au Doyen des juges d'instruction
ou au juge saisi de l'affaire ou par lettre recommandée
adressée au tribunal 24 heures avant l'audience ou en vous
présentant personnellement à l'audience.
• Si vous ne prenez pas d'avocat, le montant des dommages et
intérêts ne peut être supérieur à 4 574 € . Une association
de lutte contre le viol peut se porter partie civile à côté
de vous.
La procédure pour viol dure environ deux ans. Il est
essentiel que vous soyez accompagnée et soutenue à toutes
les étapes par une personne de confiance.
II. Comment porter plainte ?
Vous avez deux façons de porter plainte :
La première façon de porter plainte est de porter plainte à
la police ou à la gendarmerie.
• Essayez de vous y faire accompagner. Vous serez entendue
par un officier de police judiciaire (OPJ).
• L'OPJ enregistre votre plainte et rédige un procès-verbal
de vos déclarations que vous aurez à signer. Un viol, une
agression sexuelle sont des crimes ou des délits graves.
• Malgré le souci de mieux accueillir les victimes, le rôle
premier de la police et de la gendarmerie est de recueillir
par l'interrogatoire les éléments nécessaires pour établir
les faits et pour retrouver l'agresseur.
L'OPJ est chargé de s'assurer de tous les éléments qui
prouvent l'agression et des détails qui prouvent la
contrainte subie par la victime, de vérifier la véracité de
ses dires et de relever tous les renseignements qu'elle peut
donner sur l'agresseur. L'OPJ ne peut pas refuser
d'enregistrer votre plainte.
• Ceci explique la longueur de cette première démarche :
quelques heures et parfois une journée entière. Pour vous
ces démarches sont pénibles. Demandez à être entendue dans
un endroit calme et, si vous le désirez et si c'est
possible, par une femme ou en présence d'une femme.
• Donnez tous les détails de ce que vous avez subi : le
piège prémédité par l'agresseur, ses menaces, la contrainte,
la peur qui paralyse, le viol, les sévices, les paroles
insultantes qui l'ont accompagné, et toutes circonstances
que vous avez notées sur le lieu, l'heure, le visage de
l'agresseur, ses paroles, ses gestes, sa voiture … les
témoins éventuels.
• En revanche, vous pouvez ne pas répondre à des questions
concernant votre vie privée, si elles sont sans rapport avec
les faits.
• Avant de signer la déposition rédigée par l'inspecteur,
relisez-la attentivement et refusez de signer un document
qui ne décrirait pas l'agression telle que vous l'avez
vous-même relatée avec vos propres mots. N'hésitez pas
éventuellement à la faire compléter.
• Dans certaines villes, la police ou la gendarmerie vous
conduira dans un service hospitalier spécialisé d'urgences
médico-judiciaires où vous trouverez gratuitement accueil,
soins, examens et conseils.
La police et la gendarmerie sont tenus de transmettre votre
plainte au Procureur de la République.
La deuxième façon de porter plainte est de porter plainte en
écrivant directement une lettre au Procureur de la
République.
• Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de
réception, datée et signée, adressée au Tribunal de Grande
Instance de votre département, précisant :
o votre adresse et votre état civil
o le récit détaillé des faits (date, lieu, circonstances du
viol)
ola description de l'agresseur … et en y joignant le
certificat médical et tous les éléments de preuve.
Pour écrire cette lettre, vous pouvez vous faire aider par
un avocat. Il existe des conseils juridiques gratuits auprès
de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux
victimes.
Exemple de lettre au Procureur de
la République
o Monsieur le Procureur de la République,
o J'ai l'honneur de vous exposer que le (date et heure) à
(lieu), j'ai été victime des faits suivants : (exposer les
faits).
o Aussi, je dépose plainte contre M. _____ (si l'auteur est
connu de vous, indiquer son nom et son adresse) ou contre X
(si l'auteur n'est pas identifié).
o Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la
République, à l'expression de ma considération distinguée.
N'oubliez pas de signer votre lettre et d'y joindre le
certificat médical, des témoignages écrits si vous pouvez en
disposer ainsi que la photocopie de la carte d'identité des
témoins.
III. Si
vous êtes mineur
Tu
dois être accompagnée de tes parents pour aller porter
plainte au commissariat du lieu de l’agression, ou à défaut,
au commissariat du lieu de ton domicile.
Tu peux néanmoins te rendre seul au commissariat où tu
pourras être entendu mais tes parents seront immédiatement
convoqués.
Si tes parents sont défaillants (si tu penses que tes
parents vont refuser de t’aider tu peux te déplacer au
commissariat avec un adulte en qui tu as confiance.
Si tes parents sont eux-mêmes les auteurs de l’infraction
(parents maltraitant par exemple), tu peux te rendre seul au
commissariat où tu seras pris en charge.
La brigade des mineurs est compétente pour tous les crimes
commis sur un mineur ainsi que pour l’ensemble des
infractions sexuelles et des infractions intra-familiales.
Il en existe une par département.