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Bienvenue sur le droit des victimes de l'Espagne !
La répression de l'inceste : législation
L'inceste
n'est pas reconnu comme une infraction spécifique, mais le fait de
commettre une infraction sexuelle sur un proche parent constitue une
circonstance aggravante, quel que soit l'âge de la victime.
Par ailleurs, si le code pénal considère le jeune âge non comme un
élément constitutif de l'infraction, mais comme une « cause de
vulnérabilité particulière » qui justifie une aggravation de la peine,
il présuppose cependant l'absence de consentement lorsque la victime a
moins de treize ans.
1) La qualification de l'inceste et sa sanction
a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (treize ans)
· Le code pénal sanctionne les agressions sexuelles, c'est-à-dire les
infractions sexuelles commises grâce à l'emploi de la violence ou de
l'intimidation, d'une peine de prison dont la durée est comprise entre
six et douze ans en cas de viol, et entre un et quatre ans dans les
autres cas.
Cependant, lorsqu'elles sont commises par des ascendants, biologiques ou
adoptifs, par des descendants, par des membres de la famille par
alliance ou par des frères ou soeurs, les mêmes infractions sont
sanctionnées plus sévèrement, car le lien de parenté constitue une
circonstance aggravante. La durée de la peine de prison varie alors
entre douze et quinze ans pour les viols, et entre quatre et dix ans
pour les autres agressions sexuelles.
· Les autres infractions sexuelles, c'est-à-dire celles qui sont
commises
indépendamment de l'emploi de la violence ou de l'intimidation, sont
également sanctionnées plus lourdement lorsqu'elles sont réalisées par
des membres de la famille. La peine doit alors se situer dans la moitié
supérieure de l'intervalle prévu par le code pénal (emprisonnement d'une
durée comprise entre un et trois ans, ou amende (2(*)) de dix-huit à
vingt-quatre mois).
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
· Le jeune âge de la victime est considéré comme une circonstance
aggravante des agressions sexuelles (qui supposent l'emploi de la
violence ou de la menace), pour lesquelles le lien de parenté constitue
déjà une circonstance aggravante.
En cas d'agression sexuelle sur un enfant de la part d'un membre de la
famille, il y a donc concours de circonstances aggravantes. La peine
doit alors se situer dans la moitié supérieure des intervalles prévus
par le code pénal (emprisonnement d'une durée comprise entre douze et
quinze ans en cas de viol, d'une durée comprise entre quatre et dix ans
pour les autres agressions sexuelles).
Cette règle s'applique en tout état de cause aux enfants âgés de moins
de treize ans. Le juge peut aussi l'appliquer aux enfants plus âgés,
puisque l'âge de la victime constitue une « cause de vulnérabilité
particulière ». Cette formulation générale et l'absence d'indication
précise d'âge permettent aux juges d'apprécier cas par cas.
En outre, lorsque des parents se sont rendus coupables d'infractions
sexuelles sur leurs enfants, le juge peut les priver de l'autorité
parentale pour une période comprise entre six mois et six ans.
· Le code pénal condamne toute relation sexuelle avec des enfants de
moins de treize ans. Il prévoit une peine de prison comprise entre un et
trois ans, ou une amende comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois.
2) Le déclenchement de la procédure pénale
Les infractions sexuelles sont susceptibles d'être poursuivies sur
dénonciation de la victime ou sur plainte du ministère public. Lorsque
la victime est mineure, une simple dénonciation du ministère public
suffit. En aucun cas, la plainte de la victime n'est donc indispensable.
3) Le délai de prescription de l'action publique
Les règles de droit commun s'appliquent. Le délai de prescription de
l'action publique commence donc à courir au moment des faits et sa durée
varie en fonction de la peine encourue :
Peine : amende de plus de deux mois
Durée du délai de prescription : trois ans
Peine : peine de prison comprise entre six mois et trois ans
Durée du délai de prescription : trois ans
Peine : peine de prison comprise entre trois ans et cinq ans
Durée du délai de prescription : cinq ans
Peine : peine de prison comprise entre cinq et dix ans
Durée du délai de prescription : dix ans
Peine : peine de prison comprise entre dix et quinze ans
Durée du délai de prescription : quinze ans
source du site aivi
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